CONDITIONS GÉNÉRALES DES PRIX ET D EXÉCUTION DES TRAVAUX DANS LE BÂTIMENT
1. RÉGLEMENTATION APPLICABLE Après signature par les deux parties du devis descriptif ci-inclus et de la présente couverture, le marché est conclu à prix forfaitaire fixées ci-après.
2.VALIDITE DE LOFFRE La présente proposition est valable à la date de la signature par l'entreprise et à condition que la signature par le client, pour accord, intervienne dans un délai minimum dun mois à partir de cette date ; au-delà, l'entreprise se réserve la faculté, soit de maintenir son offre, soit de présenter une nouvelle proposition.
3. RÉVISION DES PRIX Sauf convention particulière sur ce point, les prix de ce devis seront révisés au moment de l'exécution des travaux dans le cadre du délai prévu,par application du coefficient du révision CIMAC-CAPEB, relevé sur le tableau publié dans le journal LE BÂTIMENT ARTISANAL correspondant au corps détat considéré et au délai, en nombre de mois, existant entre la date de la signature du devis par l'entreprise et celle de l'exécution des travaux.
4.DELAI DEXECUTION Les travaux seront exécutés dans les meilleurs conditions de délai ou bien dans le délai prévu par le devis, et celui résultant d'un planning établi en accord avec les entreprises des autres corps d'état et le client (ou son représentant). Ce délai sera prolongé en fonction de modifications sur plan apportées par le client.
5.PROLONGATION EVENTUELLE DU DELAI DEXECUTION Lorsqu'un délai d'exécution a été prévu, celui-ci est valable pour des travaux commencés dans les trente jours suivant la signature du présent devis. Si l'ordre d'exécuter les travaux intervient après cette période, le délai sera prolongé de la durée des journées d'intempéries, de celle des congés payés et des périodes de grèves. Dans tous les cas, les interruptions de travail provoquées par le client ou son représentant ne sont pas prises en compte dans le délai dexécution.
6.RECEPTION DES TRAVAUX AVEC OU SANS RESERVE Dés l'achèvement des travaux exécutés par lentreprise, le client ou son représentant et lentreprise se réuniront pour signer l'acte de réception.
7.PRESCRIPTIONS TECHNIQUES Les travaux seront exécutés conformément aux règles de l'art en vigueur à la date d'établissement du devis ; les matériaux utilisés seront conformes aux normes de qualité et de choix prévues au devis, à défaut, un accord réciproque sera nécessaire. L'entreprise refusera toute exécution de travaux, non conforme aux règles de lart, elle pourra également refuser l'utilisation de matériaux et de produits qui lui seraient fournis par le client.
8.CONDITIONS DE REGLEMENT Sauf conventions différentes figurant au présent document, le règlement des travaux sera effectué de la façon suivante :
- Il sera versé un acompte de 40% à la commande (Devis et Attestation TVA signé si applicable, valant Bon de Commande) et règlements intermédiaires suivant progression des travaux, le solde étant réglé après exécution, à la présentation de la facture.
 9.RETARD DANS LES REGLEMENTS Une indemnité, fixée à 1,5% du montant des sommes dues par mois de retard, par rapport aux conditions de règlement fixées ci-dessus(point 8), est applicable de plein droit, dès réception de la mise en demeure adressée au client par lettre recommandée avec avis de réception aux frais de ce dernier. Cette mise en demeure peut prévoir linterruption des travaux tant que les sommes dues nont pas été réglées.Toutes formes de retards dans le règlement entraînent l'annulation irrévocable de toutes garanties de construction ou autres formes de garanties.L'entreprise se réserve le droit de mettre fin à tous engagements. D'autre part il est précisé que toutes fournitures restent propriété de l'entreprise jusquà la totalité du règlement.
10.TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES Les travaux non prévus au devis initial feront l'objet de devis additifs ou de bons de commande séparés, indiquant au moins les bases d'estimation des prix, les conditions et, le cas échéant, la durée de la prolongation du délai dexécution prévu par le devis initial.
11.UTILISATION DU DEVIS Le devis et les documents annexés sont et restent, en toutes circonstances, la propriété de lentreprise ; ils ne peuvent être utilisés ou communiqués à une tierce personne qu'avec l'autorisation écrite du chef d'entreprise et doivent lui être restituées, sans délai, s'il nest pas donné suite à la proposition de l'entreprise .
12.ACCORD DES PARTIES La signature par le client et l'entreprise de ce devis ou du Bon de Commande, implique leur accord total sur la nature, la circonstance et le prix des travaux, sur les conditions générales de prix et d'exécution des travaux de bâtiment et les conditions particulières ci-après énumérées.
13.CONDITIONS PARTICULIERES Lentreprise se réserve la faculté de facturer un montant pour frais de gestion si dans un délai dun mois à partir de la date détablissement du devis, aucune suite na été donnée et notamment à la non restitution , point 11 ci-dessus.